Détourner la clientèle de son employeur est passible de sanctions pénales

Le délit d’abus de confiance peut être retenu à l’encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun fichier n’a été matériellement détourné.

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Le salarié inapte ne peut être contraint de solder ses congés en attendant son reclassement

L’employeur tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, de reprendre le paiement du salaire passé un mois, ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Ce qui définit l’insuffisance professionnelle

Un licenciement sera sans cause réelle et sérieuse si il est justifié par un motif d’insuffisance professionnelle mais que la faiblesse des résultats n’est pas imputable aux capacités du salarié.

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