Un décret détermine le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), les délais dans lesquels le comité d’entreprise est consulté, ainsi les délais dans lesquels les expert du comité d’entreprise doivent rendre leurs rapports.

Ce décret est pris en application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit que la BDES doit servir de base de consultation des représentants du personnel, et notamment de la nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

La BDES doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter du 1er janvier 2016 dans celles de moins de 300 salariés.

Elle contient les informations transmises de manière récurrente aux membres du comité d’entreprise (avec un délai de mise à disposition prorogé jusqu’au 31 décembre 2016), ainsi qu’un certain nombre d’informations, plus ou moins détaillées selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Ces informations portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes, ainsi que les trois années à venir.

Par ailleurs, le décret détermine fixe les délais dans lesquels le comité d’entreprise est réputé avoir rendu son avis pour un certain nombre de consultations prévues par le code du travail, lorsque le comité ne s’est pas prononcé expressément. Ces délais s’appliqueront à défaut d’accord spécifique entre l’employeur et le comité d’entreprise.

Enfin, le texte encadre les délais dans lesquels l’expert-comptable et l’expert technique auxquels le comité d’entreprise peut faire appel rendent leur rapport.

Décret n° 2013-1305 du 27 novembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise.