Cette base de donnée économique et sociale unique est le support du CE dans le cadre de la création d’une nouvelle compétence : consultation sur les orientations stratégiques. Le Ce pourra alors se prononcer annuellement sur la stratégie mise en oeuvre dans l’entreprise et formuler des propositions alternatives à celles envisager par la direction. Ces propositions seront transmises à l’organe en charge de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Dans le cadre de cette consultation, le Comité d’Entreprise pourra se faire assister per l’expert comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité ne se substitue pas aux autres expertises. Le comité d’entreprise contribuera alors à hauteur de 20% de son budget de fonction au financement de cette expertise, dans la limite du tiers de son budget annuel. La base de données est le support de préparation de cette consultation.

A l’issue de cette mise en place, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au Comité d’Entreprise sont mis à la disposition des membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité d’Entreprise dans les conditions et limites fixées par Décret en Conseil d’Etat.