La perte des congés payés

Les congés payés qui n’ont pas été pris à la date limite fixée par l’employeur sont en principe perdus pour le salarié. Hors quelques situations particulières, la loi ne prévoit pas le report des congés. La finalité des congés est de permettre aux salariés de se reposer régulièrement et effectivement, afin de protéger leur santé.

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La notion de co-employeur : On ne touche pas aux groupes de sociétés !

Une société était devenue en novembre 2010 actionnaire unique d’une autre, avant qu’un jugement n’ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette dernière en février suivant, convertie en liquidation judiciaire trois mois plus tard.

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Représentants syndicaux et date d’appréciation des effectifs

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise (art.L. 2143-22 C.trav.). Pour les entreprises comptant au moins 300 salariés, le Code du travail prévoit que les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ont la faculté de nommer un représentant syndical au comité d’entreprise (art. L.2324-2 C.trav.). Choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, il assiste aux réunions du comité d’entreprise en étant doté d’une voix consultative.

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